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L'essentiel par l'éditeur
Le retrait d'une autorisation d'occupation des sols (AOS) est encadré par des règles strictes. Selon l'article L. 424-5 du Code de l'urbanisme, une décision créatrice de droits ne peut être retirée que si elle est illégale, dans un délai de trois mois. Les actes obtenus par fraude peuvent être retirés à tout moment. Le retrait doit respecter une procédure contradictoire, permettant au titulaire de présenter ses observations. En cas de non-respect, la décision de retrait peut être annulée.
En rupture avec une jurisprudence séculaire, l’ arrêt du Conseil d’État Ternon du 26 octobre 2001 est venu préciser les critères qui fondent le retrait.
Ainsi, « l’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de décision ». L’acte individuel créateur de droit doit donc être illégal (dans la forme ou sur le fond). Par la suite, la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 a tiré les conséquences de cette jurisprudence en inscrivant son principe à l’ article L. 424-5 du Code de l’urbanisme , et en réduisant le délai de retrait à trois mois.
A noter
L’administration peut procéder au retrait d’un acte illégal, même si celui-ci fait l’objet d’un recours co...
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